Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 16 décembre 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033867070
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2016, 2017 et 2018 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 2 JORFARTI000033867073
Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Article 3 JORFARTI000033867074
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033867076
ANNEXE
INDICATEUR |
OBJECTIF |
PONDÉRATION
du montant maximal |
|---|
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles |
Augmentation de 15 % par rapport à celui de n - 1 |
20 % |
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées |
Un versement/mois BGE & MILDECA
à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier |
10 % |
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial |
≤ 7,5 % |
10 % |
Baisse du nombre d'affaires en stock |
Baisse de 7 %/an par rapport au stock
au 31 décembre de l'année antérieure |
20 % |
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice |
28 février de n + 1 |
10 % |
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation |
75 % des formés satisfaits |
15 % |
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable |
100 % |
15 % |
Fait le 13 janvier 2017.
Jean-Jacques Urvoas
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