Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017, modifié, définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), les mots : « 2023,2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026,2027 et 2028 ».
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'AGRASC est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2026,2027 ET 2028
Objectifs du contrat d'objectifs et de performance | Indicateurs d'intéressement proposés | Cibles | Pondération du montant maximal de la prime |
|---|---|---|---|
Objectif 1 Optimiser la gestion et la vente des biens mobiliers (avant et après jugements) et immobiliers | Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières | 100,00 % | 10,00 % |
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) | 2025 : 105 2026 : 110 2027 : 115 | 10,00 % | |
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) | Inférieur à 16 mois | 10,00 % | |
Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente | Inférieur à 5 jours | 10,00 % | |
Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour affectation et l'établissement du PV d'affectation au service affectataire | Inférieur à 5 jours | 10,00 % | |
Objectif 2 Maîtriser la gestion des scellés, les cryptomonnaies, l'affectation sociale et valoriser les biens complexes (parts sociales, brevet, marques) | Participation à la fluidification des stocks de scellés de deux Cours d'appel chaque année | 2025 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Douai et de Dijon 2026 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA d'Aix-en-Provence et de Lyon 2027 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Paris et de Rennes | 10,00 % |
Objectif 3 Augmenter les exécutions et les versements au budget général de l'Etat (BGE) | Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat | Mensuelle | 10,00 % |
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer | 400 affaires | 10,00 % | |
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter | 15 % du flux annuel de demandes | 10,00 % | |
Objectif 4 Mieux animer et former nos partenaires et interlocuteurs | Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence | 2025 : 80 % 2026 : 85 % 2027 : 90 % | 5,00 % |
Objectif 10 Renforcer le pilotage, le contrôle de gestion et le contrôle interne | Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € | 100,00 % | 5,00 % |
Fait le 8 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.