Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire

Article 1 JORFARTI000033876954

L'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000033876955

Les articles 4,5,6, et 7 deviennent, respectivement, les articles 5,6,7, et 8.

Article 3 JORFARTI000033876957

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le troisième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« - la sous-direction de la sécurité pénitentiaire » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « du soutien » ;

4° Au huitième alinéa, les mots : « service de la » sont remplacés par les mots : « département de la » ;

5° Après le huitième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « la mission de contrôle interne ».

Article 4 JORFARTI000033876963

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et met en application » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « conduit et assure le suivi » sont remplacés par les mots : « développe et coordonne la mise en œuvre » ;

4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000033876968

L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - coordonne, notamment en lien avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, les actions visant à renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires. »

Article 6 JORFARTI000033876970

Après l'article 3 est inséré un article 4 nouveau ainsi rédigé :

« Art. 4.-La sous-direction de la sécurité pénitentiaire :

«-anime, coordonne et évalue les politiques de sécurité, en liaison avec les autres sous-directions ;

«-pilote et évalue l'action de l'administration pénitentiaire en matière de lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation violente ;

«-assure, au niveau national, la coordination et la mise en œuvre des actions de suivi et de prise en charge individuelles des personnes placées sous main de justice confiées à l'administration pénitentiaire, notamment celles qui sont susceptibles d'être en lien avec le terrorisme et la radicalisation violente ;

«-coordonne l'action des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) et des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ;

«-assure la veille et l'innovation en matière d'équipements et de technologies de sécurité ;

«-supervise les activités de renseignement pénitentiaire, anime le réseau des cellules interrégionales de renseignement pénitentiaire et des délégués locaux du renseignement pénitentiaire, centralise les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement légalement autorisées à l'égard des personnes confiées à l'administration pénitentiaire par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, contrôle les actions déployées en ce domaine, évalue leur mise en œuvre, synthétise et diffuse les informations et renseignements collectés ;

«-s'assure de la mise en œuvre du plan national de sécurité pénitentiaire ;

«-assure la veille permanente, la remontée d'information vers les autorités en liaison avec le cabinet de la direction de l'administration pénitentiaire, le suivi et l'analyse des événements pénitentiaires ;

«-gère, avec l'appui des autres sous-directions et du service de la communication, les situations de crise et tout autre évènement survenant dans les établissements et services pénitentiaires. »

Article 7 JORFARTI000033876972

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « du soutien » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 8 JORFARTI000033876975

Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « service de la » sont remplacés par les mots : « département de la ».

Article 9 JORFARTI000033876977

Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « de protection défense et » sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000033876979

Après l'article 7, est inséré un article 9 ainsi rédigé :

« Art. 9.-La mission de contrôle interne :

«-assure la maîtrise opérationnelle interne continue des risques susceptibles d'affecter les missions, objectifs et activités opérationnelles de l'administration pénitentiaire ; «-identifie, hiérarchise et tient à jour la cartographie des risques opérationnels ainsi que des acteurs clefs de leur prévention ; veille ainsi à l'observation des textes législatifs, réglementaires et normes pénitentiaires en vigueur, nationales et européennes ; «-définit, en liaison avec les autres services de la direction et les directions interrégionales des services pénitentiaires, les référentiels et questionnaires de contrôle interne ; «-analyse les besoins de contrôle ; élabore, en liaison avec les services centraux et déconcentrés, et réalise le programme annuel de contrôle des établissements et services ; «-assure une mission d'expertise et de conseil auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, portant sur la protection de la direction contre les risques liées aux activités opérationnelles. »

Article 11 JORFARTI000033876980

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2017.

Article 12 JORFARTI000033876982

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.