Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

Article 1 JORFARTI000033876985

L'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000033876986

1° Les articles 4 et 15 sont abrogés.

2° Les articles 6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17,18,20,21,22,23,24,25 et 26 deviennent, respectivement, les articles 4,6,7,8,9,10,11,17,18,20,21,22,23,24,25,26,27,28 et 29.

Article 3 JORFARTI000033876989

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « gestion de la détention » sont remplacés par les mots : « la prise en charge en milieu fermé » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé ;

4° Le sixième alinéa devient le quatrième alinéa.

Article 4 JORFARTI000033876994

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le bureau de la prise en charge en milieu fermé :

«-définit les régimes de détention et conçoit les politiques de prise en charge pénitentiaire des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires, et du centre national d'évaluation, notamment les politiques de prise en charge de la radicalisation violente ;

«-détermine les règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en œuvre ;

«-définit la doctrine disciplinaire, en coordonne et en évalue l'application au sein des établissements pénitentiaires ;

«-concourt à la définition des modalités de prise en charge des personnes détenues et des parcours d'exécution de peine ; à cette fin, il :

«-définit les objectifs et les modalités d'exercice du travail en milieu pénitentiaire ;

«-assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle ;

«-pilote, en liaison avec l'éducation nationale, les activités d'enseignement en milieu carcéral ;

«-suit et évalue l'activité des structures d'évaluation des personnes détenues. »

Article 5 JORFARTI000033876996

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de santé, d'insertion » sont remplacés par les mots : « de santé et d'insertion », et après les mots : « d'insertion », les mots : « d'enseignement, de travail et d'emploi » sont supprimés.

2° Au cinquième alinéa, après les mots : « d'accès à l'emploi », les mots : « définit les objectifs et les modalités d'exercice du travail en milieu pénitentiaire » sont supprimés ;

3° Les sixième, septième et dixième alinéas sont supprimés.

Article 6 JORFARTI000033877001

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , notamment les modalités d'exécution concernant les personnes placées sous main de justice radicalisées ou en voie de radicalisation ».

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « en liaison avec le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation ».

Article 7 JORFARTI000033877004

Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de sécurité » sont remplacés par les mots : « en missions extérieures ».

Article 8 JORFARTI000033877006

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de sécurité » sont remplacés par les mots : « en missions extérieures » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « textes législatifs et réglementaires », et après les mots : « du Conseil de l'Europe », le mot : « des » est remplacé par le mot : « aux » ;

3° Au même alinéa, après les mots : « exerçant en établissements pénitentiaires ou », sont insérés les mots : « des personnels » ;

4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre des missions d'intervention, d'escorte, de transfèrement et d'extractions, judiciaire ou médicale » ;

5° Au cinquième alinéa, les mots : « et diffuse » sont supprimés, et après les mots : « établissements pénitentiaires », et les mots : « pratiques innovantes » sont insérés, respectivement, les mots : « et dans la réalisation des missions extérieures », et les mots : « et en assure la diffusion » ;

6° Au sixième alinéa, les mots : « gestion de la détention » sont remplacés par les mots : « la prise en charge en milieu fermé », et après les mots : « en établissement pénitentiaire », sont insérés les mots : « sur le plan des pratiques professionnelles » ;

7° Le septième alinéa est supprimé.

Article 9 JORFARTI000033877016

Le cinquième alinéa de l'article 9 est complété par les mots : « et participe au suivi de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation sur le plan de leurs pratiques professionnelles ».

Article 10 JORFARTI000033877018

Après l'article 12 sont insérés des articles 12 à 16 ainsi rédigés :

« Art. 12.-La sous-direction de la sécurité pénitentiaire comprend trois bureaux et un centre de veille opérationnelle :

«-le bureau de gestion de la détention et des missions extérieures ; «-le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation ; «-le bureau central du renseignement pénitentiaire ; «-le centre de veille opérationnelle, d'analyse et de gestion de crise.

« Art. 13.-Le bureau de gestion de la détention et des missions extérieures :

«-en liaison avec les bureaux de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire et des autres sous-directions, met en œuvre ou suit, lorsqu'elle relève des services déconcentrés, l'individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté en veillant à la définition pour chaque personne détenue d'un parcours d'exécution de peine approprié et cohérent ; «-participe à la définition des politiques de prise en charge de la radicalisation violente ; «-contrôle l'application des régimes de détention ; «-suit les condamnés placés en centre national d'évaluation et les personnes détenues placées dans les autres structures d'évaluation ; «-traite les requêtes individuelles des détenus et participe à l'instruction des recours en grâce ; «-contrôle et valide les décisions individuelles de placement à l'isolement administratif des personnes détenues, au-delà d'un an ; «-décide de l'inscription, du maintien et de la radiation des personnes détenues au répertoire des détenus particulièrement signalés, dans le but de leur prise en charge individualisée ; «-procède à l'affectation des condamnés et, dans le cadre de sa compétence générale, aux opérations de transfèrement des condamnés et des prévenus lorsque celles-ci ne relèvent pas des services déconcentrés ; exécute les décisions d'extradition ; participe à l'instruction des dossiers relatifs aux conventions internationales d'exécution de la peine ; à cette fin, il dispose du service national des transfèrements, placé sous son autorité ; «-définit, coordonne et évalue les normes et procédures concernant l'activité des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) ainsi que des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ; coordonne l'action de ces équipes ; «-valide les capacités opérationnelles des sites.

« Art. 14.-Le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation :

«-assure la veille, la prospective, l'expérimentation et l'appui au développement en matière d'amélioration des conditions de travail des personnels, d'évolution des conditions d'exécution des peines et mesures, d'adaptation des structures pénitentiaires à leurs missions ; «-sans préjudice des compétences du secrétariat général, évalue et procède à des études prospectives sur l'utilité et la pertinence des technologies, équipements et matériels existants ou innovants, en s'assurant de leur compatibilité avec l'organisation et la réglementation en vigueur ; «-sans préjudice des compétences du secrétariat général, effectue toute expertise nécessaire en vue d'autoriser l'usage de technologies, équipements, ou matériels nouveaux ; «-veille à garantir le meilleur niveau d'adaptation des équipements en termes de sécurité, de fonctionnalité et de service, dans les structures existantes et dans les nouveaux programmes ; «-analyse les conditions de travail des personnels, en particulier en termes d'ergonomie et de sûreté pénitentiaire et propose toute mesure d'amélioration utile.

« Art. 15.-Le bureau central du renseignement pénitentiaire :

«-recherche, collecte, exploite et met à disposition les informations et renseignements relatifs aux établissements et services pénitentiaires, aux établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, ainsi qu'aux personnes placées sous main de justice, leur entourage et leur environnement ; «-contribue à la connaissance et l'anticipation des enjeux de sécurité pénitentiaire et de sécurité publique, à la prévention des évasions et des incidents graves visant la sécurité des établissements et services pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, et des personnels ; «-participe à la prévention et au suivi du terrorisme et de la radicalisation violente, de la criminalité et de la délinquance organisées ; suit notamment les personnes placées sous main de justice prises en charge au titre de la radicalisation violente ; «-anime et coordonne l'activité du renseignement pénitentiaire dans les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire ainsi que dans les établissements pénitentiaires ; «-définit les axes de développement et les priorités du renseignement pénitentiaire ; «-supervise la mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement légalement autorisées, en lien avec les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code, à l'égard des personnes confiées à l'administration pénitentiaire par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

« Art. 16.-Le centre de veille opérationnelle, d'analyse et de gestion de crise :

«-assure au niveau national la gestion des événements affectant la détention, ainsi que l'exploitation et l'analyse des informations relatives aux événements et incidents qui s'y produisent ; «-suit et évalue la mise en œuvre des procédures de remontées d'information relatives aux événements, en lien avec le cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire ; «-assure l'activation et le fonctionnement de la cellule de crise, le cas échéant ; «-assure, en liaison avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de protection-défense ; «-est chargé des statistiques relatives à tout type d'événements en détention. »

Article 11 JORFARTI000033877021

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « du soutien », et le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Le septième alinéa devient le troisième alinéa.

Article 12 JORFARTI000033877025

Au septième alinéa de l'article 14, après le mot : « interne », est inséré le mot : « financier ».

Article 13 JORFARTI000033877027

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2017.

Article 14 JORFARTI000033877029

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.