Article 1 JORFARTI000033893482
Le classement défini à l'article R 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué en fonction de la population des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 du même code.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 2017
NatureArrêté
Signé le2 janvier 2017
Publié le20 janvier 2017
PublicationJORF n°0017 du 20 janvier 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1631280A
IdentifiantJORFTEXT000033893479
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033893484
Ce classement est révisé annuellement en prenant en compte les dernières données établies publiées par le décret authentifiant les chiffres des populations totales des départements.
Article 3 JORFARTI000033893485
Les services d'incendie et de secours sont classés ainsi qu'il suit :
- en catégorie A lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants ; - en catégorie B lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 400 000 habitants et inférieure à 900 000 habitants ; - en catégorie C lorsque la population de référence définie à l'article 1er est inférieure à 400 000 habitants.
Article 4 JORFARTI000033893486
L'arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Article 5 JORFARTI000033893488
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, L. Prevost
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Code général des collectivités territoriales (V)
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