Article 1 JORFARTI000054125143
Au tableau de l'article 1 er de l'arrêté du 21 janvier 2017 susvisé, la 98 e ligne : «
974 | LA RÉUNION | B |
» est remplacée par la ligne ainsi rédigée : «
974 | LA RÉUNION | A |
».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 avril 2026 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2026
NatureArrêté
Signé le14 avril 2026
Publié le23 mai 2026
PublicationJORF n°0120 du 23 mai 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2607945A
IdentifiantJORFTEXT000054125135
Publics concernés : le service d'incendie et de secours de La Réunion. Objet : le présent arrêté procède au classement dans la catégorie supérieure du service d'incendie et de secours de La Réunion en application de l'alinéa 3 de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 3334-2 et R. 1414-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-2 et R. 1414-1-1 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu le rapport de décembre 2025 de l'inspection générale de la sécurité civile émettant un avis favorable au classement dans la catégorie supérieure du service d'incendie et de secours de La Réunion ;
Vu la délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de La Réunion du 27 mars 2025 proposant le classement du service d'incendie et de secours de La Réunion dans la catégorie supérieure,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054125145
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 3 JORFARTI000054125146
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation, Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2017 susvisé, la 98 e ligne : « 974 LA RÉUNION B » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « 974 LA RÉUNION A ». Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
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