Publics concernés : professionnels - opérateurs de communications électroniques et exploitants de réseau indépendant. Objet : fixation des seuils de chiffre d'affaires et de nombres d'utilisateurs prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les seuils de chiffre d'affaires et de nombre d'utilisateurs en dessous desquels l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales, en application des articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques, tels que modifiés par l'article 92 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 92 de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les dispositions qu'il crée au sein du code des postes et des communications électroniques peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 et L. 44 ;
Vu l'avis n° 2016-1691 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;
Vu les résultats de la consultation publique réalisée du 26 octobre 2016 au 9 novembre 2016 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033897649
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article D. 406-17-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 406-17-1. - I. - Les seuils mentionnés au IV de l'article L. 42-1 sont :
« 1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ;
« 2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de l'expérimentation.
« L'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de l'expérimentation.
« II. - Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des fréquences attribuées à des fins expérimentales. Lorsque les fréquences sont utilisées dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte. »
Article 2 JORFARTI000033897652
Le chapitre II du titre II du livre II du même code est complété par un article D. 406-20 ainsi rédigé :
« Art. D. 406-20. - I. - Les seuils mentionnés au IV de l'article L. 44 sont :
« 1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ressources de numérotation ou des codes à des fins expérimentales ;
« 2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de l'expérimentation.
« La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant des ressources de numérotation ou des codes précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de l'expérimentation.
« II. - Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des ressources de numérotation ou des codes attribués à des fins expérimentales. Lorsque les ressources de numérotation ou les codes sont utilisés dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte. »
Article 3 JORFARTI000033897655
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, Axelle Lemaire
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)