Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales

Publics concernés : professionnels - opérateurs de communications électroniques et exploitants de réseau indépendant. Objet : fixation des seuils de chiffre d'affaires et de nombres d'utilisateurs prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les seuils de chiffre d'affaires et de nombre d'utilisateurs en dessous desquels l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales, en application des articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques, tels que modifiés par l'article 92 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 92 de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les dispositions qu'il crée au sein du code des postes et des communications électroniques peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 et L. 44 ;

Vu l'avis n° 2016-1691 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;

Vu les résultats de la consultation publique réalisée du 26 octobre 2016 au 9 novembre 2016 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,