1. Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-56 du 19 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033898760
Texte parentLEGITEXT000033898747
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