Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2017 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 15 décembre 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033923064
En application de l'article 3 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, les emplois suivants constituent des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur :
DIRECTION |
INTITULÉ DU POSTE |
|---|
Secrétariat général - Direction des ressources humaines |
Conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national pour le secteur Est |
Secrétariat général - Direction des ressources humaines |
Conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national pour le secteur Ouest |
Article 2 JORFARTI000033923066
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron
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