Décret n° 2017-131 du 3 février 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

Article 1 JORFARTI000033982174

Au deuxième alinéa du I de l'article 11 du décret du 20 août 2003 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.

Article 2 JORFARTI000033982176

L'article 12 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « moyennes » est supprimé ;

2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du corps de l'inspection du travail titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont subi avec succès une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans.

« Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »

Article 3 JORFARTI000033982179

L'article 13 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 13.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l'inspection du travail est fixée conformément au tableau ci-après : «

».

Article 4 JORFARTI000033982181

Au sixième alinéa de l'article 14 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.

Article 5 JORFARTI000033982183

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 6 JORFARTI000033982185

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.