Article (sans numéro) JORFARTI000033991676
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2017, en application du IV de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, et notamment son article 1er, M. Christophe BAULINET, inspecteur général des finances, est désigné, en remplacement de M. Emmanuel CONSTANS, en tant que personnalité indépendante, chargée de rendre des avis sur les projets de décrets établissant ou modifiant, sur le rapport des ministres compétents, la liste des documents administratifs dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 précité.