Publics concernés : fonctionnaires de l'ordre administratif et technique. Objet : actualisation de la dénomination d'un organisme autorisé à déroger pour certains de ses agents à certaines normes édictées en matière de durée de travail et de celle du corps d'appartenance des agents concernés par la dérogation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise la désignation des corps de fonctionnaires susceptibles de bénéficier de cette dérogation à certaines normes édictées en matière de durée du travail, une partie de ces corps ayant été fusionnés ou supprimés. Il met à jour également la dénomination de l'organisme concerné. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 modifié portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034010927
Le décret du 24 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à certains personnels affectés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des contrôleurs des transmissions, des techniciens du ministère de la défense et des agents techniques du ministère de la défense qui sont affectés au service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des agents techniques du ministère de la défense qui sont affectés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ».
Article 2 JORFARTI000034010930
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
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