Décret n° 2017-139 du 6 février 2017 modifiant le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense

Publics concernés : fonctionnaires de l'ordre administratif et technique. Objet : actualisation de la dénomination d'un organisme autorisé à déroger pour certains de ses agents à certaines normes édictées en matière de durée de travail et de celle du corps d'appartenance des agents concernés par la dérogation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise la désignation des corps de fonctionnaires susceptibles de bénéficier de cette dérogation à certaines normes édictées en matière de durée du travail, une partie de ces corps ayant été fusionnés ou supprimés. Il met à jour également la dénomination de l'organisme concerné. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 modifié portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,