Publics concernés : administrations, agents susceptibles d'être accueillis dans le corps des conservateurs des bibliothèques. Objet : ouverture d'une voie de recrutement aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat ou justifiant de qualifications au moins équivalentes, pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée, en application de l'article L. 412-1 du code de la recherche, un concours externe spécial afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 15 % du nombre total des places offertes aux deux autres concours externes. Par ailleurs, le décret prévoit les modalités de prise en compte de la période de préparation du doctorat lors de la titularisation, dans le corps des conservateurs des bibliothèques, des conservateurs stagiaires, recrutés par la voie de ce nouveau concours. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034015174
L'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Par la voie d'un concours externe spécial, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, comportant un examen de leurs titres et travaux et assorti d'une ou plusieurs épreuves. Le nombre des places à ce concours ne peut être supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux deux concours externes organisés en application des 1° et 2° ci-dessus. » ;
2° Au 3°, qui devient le 4°, les mots : « au titre des 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au titre des 1°, 2° et 3° » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « Les modalités et la nature des épreuves », sont insérés les mots : « de chacun des concours ».
Article 2 JORFARTI000034015181
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « en application du 1°, du 2° et du 3° » sont remplacés par les mots : « en application du 1°, du 2°, du 3° et du 4° ».
Article 3 JORFARTI000034015183
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « du II et du III » ;
2° L'article est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Les candidats qui ont été admis au concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité. Toutefois, ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles du même décret pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Article 4 JORFARTI000034015187
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA7