Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale et bénéficiant du versement de l'allocation de rentrée scolaire

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier et notamment l'article L. 518-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 543-3 dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire ;

Vu le décret du 21 mai 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 janvier 2017,