Publics concernés : les ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou de l'établissement public Météo-France exerçant leur activité dans le Département de Mayotte, de Saint-Pierre-et Miquelon et de La Réunion. Objet : indemnité particulière pour les personnels ouvriers de l'Etat exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret intègre le Département de Mayotte dans la liste des départements ou collectivités d'outre-mer permettant, pour les personnels ouvriers de l'Etat de la DGAC et de Météo-France exerçant leur activité dans ces zones, de bénéficier d'une indemnité particulière correspondant à une majoration de leur salaire. Il s'agit ainsi d'étendre, aux ouvriers de l'Etat de la DGAC et de Météo-France en fonctions dans le Département de Mayotte, le dispositif prévu par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-10 et L. 3121-22 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034026127
L'article 11 du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-I.-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes :
DÉPARTEMENT
ou collectivité d'outre-mer |
TAUX |
ASSIETTE |
|---|
Guadeloupe |
40 % |
Salaire |
Guyane |
Martinique |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
La Réunion |
35 % |
« Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension.
« II.-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans le Département de Mayotte peuvent percevoir une indemnité particulière dont le taux est fixé selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes :
«-du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ;
«-à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.
« Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension. »
Article 2 JORFARTI000034026129
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
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