Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son titre V ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux, notamment l'article 11 de l'annexe,
Arrêtent :
Les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 31 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié susvisé sont soumises à autorisation lorsque le montant hors taxe de l'opération est égal ou supérieur au montant fixé, selon le demandeur et la nature de l'opération, en annexe du présent arrêté.
La demande d'autorisation est adressée par la société de course ou l'organisme concerné au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé du budget.
Le dossier de demande d'autorisation comprend :
1. La demande d'autorisation signée par le président de la société de courses ou de l'organisme concerné ;
2. Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant approuvant l'opération pour laquelle l'autorisation est demandée ;
3. Une note explicative relative à l'opération envisagée précisant son objet et les justifications techniques et économiques nécessaires à l'instruction de la demande ;
4. Le plan de financement de l'opération ;
5. Pour les sociétés et organismes autres que ceux mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé, les comptes financiers de la société ou de l'organisme concerné (bilan et compte de résultat).
Tout document peut être requis par les services instructeurs.
L'arrêté du 3 avril 1987 fixant le seuil des marchés de travaux des sociétés de courses et du pari mutuel urbain est abrogé.
La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Les seuils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont définis de la manière suivante :
MONTANT (HT) | NATURE DE MARCHÉS | MONTANT (HT) | ||
|---|---|---|---|---|
Sociétés et organismes mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du mai 1997 modifié susvisé | 1 500 000 € | Acquisition à titre gratuit ou onéreux d'immeuble | 150 000 € | Autres sociétés et organismes communs |
1 500 000 € | Construction des immeubles | 300 000 € | ||
1 500 000 € | Entreprise de travaux immobiliers | 300 000 € | ||
3 000 000 € | Réalisation de travaux informatiques | 300 000 € |
Fait le 31 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, V. Borzeix Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La cheffe de service, S. Mantel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.