Article 3 LEGIARTI000034032739
A abrogé :
- Arrêté du 3 avril 1987 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2017 fixant les seuils des opérations soumises à autorisation et mentionnées à l'article 31 du décret n° 97-456 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 14 février 2017
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2017
Publié le14 février 2017
Articles1 article en vigueur
NORAGRT1601181A
IdentifiantLEGITEXT000034032734
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son titre V ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux, notamment l'article 11 de l'annexe,
Arrêtent :
Fait le 31 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, V. Borzeix Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La cheffe de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA1
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