Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'annexe A de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE ANNEXE A
DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION | MONTANT MENSUEL MAXIMAL de l'indemnité complémentaire (en euros) |
|---|---|
Tribunal de grande instance de Paris | 150 |
La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, M. Thuau La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.