Article 1 JORFARTI000034050140
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« 52 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2006 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2017
NatureArrêté
Signé le13 février 2017
Publié le16 février 2017
PublicationJORF n°0040 du 16 février 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1702192A
IdentifiantJORFTEXT000034050137
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034050142
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000034050144
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA1
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