Article 1 LEGIARTI000034050683
A modifié :
- Arrêté du 18 septembre 2009 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2006 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2017
NatureArrêté
Signé le13 février 2017
Publié le16 février 2017
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB1702192A
IdentifiantLEGITEXT000034050676
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034050679
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 LEGIARTI000034050681
1. La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2017).