Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034050683
Texte parentLEGITEXT000034050676
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
2. « 52 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 septembre 2009 : art. 1
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