Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,
Arrête :
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est ainsi modifié :
Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence prévus au III de l'article L. 442-6 du code de commerce ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur CE-2, O. Touvenin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.