Article 1 LEGIARTI000034057949
A modifié :
- Arrêté du 5 mars 2010 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2017
NatureArrêté
Signé le7 février 2017
Publié le17 février 2017
Articles2 articles en vigueur
NORECFE1704094A
IdentifiantLEGITEXT000034057943
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034057947
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur CE-2, O. Touvenin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2017).