Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034057949
Texte parentLEGITEXT000034057943
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est ainsi modifié :
2. Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 5° bis Indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence prévus au III de l'article L. 442-6 du code de commerce ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mars 2010 : art. 4
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