Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016 - 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29,
Arrête :
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements de métropole à compter de la date fixée, pour chacun des départements concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DATE D'APPLICATION | DÉPARTEMENTS |
|---|---|
21 février 2017 | Paris. |
22 février 2017 | Val d'Oise. |
23 février 2017 | Hauts-de-Seine. |
28 février 2017 | Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne. |
1er mars 2017 | Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. |
2 mars 2017 | Calvados, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Orne, Seine-Maritime. |
7 mars 2017 | Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne. |
8 mars 2017 | Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse. |
14 mars 2017 | Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. |
15 mars 2017 | Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne, Haute-Vienne. |
21 mars 2017 | Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie. |
22 mars 2017 | Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne. |
28 mars 2017 | Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges. |
Fait le 9 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Campeaux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.