Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié par le décret 2016-357 du 25 mars 2016 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects,
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes des Hauts de France en date du 17/06/2016,
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes de Normandie en date du 30/06/16,
Arrête :
Il est créé à compter du 1er mars 2017 :
- au sein de la direction interrégionale des Hauts-de-France, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Dunkerque » ; - au sein de la direction interrégionale de Normandie, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale du Havre ».
A compter du 1er mars 2017 :
- la recette interrégionale de Dunkerque reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dunkerque ; - la recette interrégionale du Havre reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale du Havre.
A compter du 1er mars 2017 :
- la recette interrégionale de Dunkerque assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Lille ; - la recette interrégionale du Havre assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial des directions régionales de Rouen et de Rouen garde-côtes.
A compter du 1er avril 2017 :
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lille est transférée à la recette interrégionale de Dunkerque et la recette régionale de Lille fermée définitivement ; - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rouen est transférée à la recette interrégionale du Havre et la recette régionale de Rouen fermée définitivement.
A compter du 1er octobre 2017 :
- la recette interrégionale de Dunkerque assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale d'Amiens ; - la recette interrégionale du Havre assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Caen.
A compter du 1er novembre 2017 :
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Amiens est transférée à la recette interrégionale de Dunkerque et la recette régionale d'Amiens fermée définitivement ; - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Caen est transférée à la recette interrégionale du Havre et la recette régionale de Caen fermée définitivement.
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale des Hauts-de-France et la direction interrégionale de Normandie définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit :
RI Dunkerque | Direction régionale Dunkerque | DI Hauts de France |
Direction régionale Lille à compter du 1er mars 2017 | ||
Direction régionale Amiens à compter du 1er octobre 2017 | ||
RI Le Havre | Direction régionale Rouen | DI Normandie |
Direction régionale Rouen garde-côtes | ||
Direction régionale Le Havre à compter du 1er mars 2017 | ||
Direction régionale Caen à compter du 1er octobre 2017 |
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, dès sa publication.
Fait le 25 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.