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Décret n° 2017-197 du 16 février 2017 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2017
NatureDécret
Signé le16 février 2017
Publié le18 février 2017
PublicationJORF n°0042 du 18 février 2017
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1701920D
IdentifiantJORFTEXT000034061221
RéférenceDécret n° 2017-197 du 16 février 2017 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, JO du 18 février 2017, NOR DEFH1701920DLégifrance →

Publics concernés : titulaires d'emplois militaires relevant de l'encadrement supérieur du ministère de la défense. Objet : actualisation de la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dite « de l'encadrement supérieur » du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les transformations et restructurations intervenues au sein du ministère de la défense conduisent à mettre à jour les emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire. Références : les dispositions du décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000034061228

L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 2 JORFARTI000034061230

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000034061232

ANNEXE TABLEAU I FONCTIONS INTERARMÉES


DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Inspecteur des armées

Officier général inspecteur adjoint à l'inspecteur des armées

Directeur de l'enseignement militaire supérieur

Officier général de zone de défense et de sécurité et officier général de zone de soutien

Officier général de zone de défense et de sécurité

Chef de l'état-major particulier du Président de la République

Commandant supérieur outre-mer

Commandant de base de défense

Inspecteur des armements nucléaires

Conseiller du Gouvernement pour la défense

Chef de cabinet militaire au cabinet du Premier ministre

Chef de cabinet militaire au cabinet du ministre de la défense

Chef de cabinet du chef d'état-major des armées-Chef de la division affaires générales de l'état-major des armées

Chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement

Directeur de l'Ecole de guerre

Chef du centre de planification et de conduite des opérations

Commandant des opérations spéciales

Directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure

Chef du bureau des officiers généraux

Commandant du service militaire adapté

Directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations

Directeur du centre des hautes études militaires (DEMS)

Commandant interarmées de l'espace

Commandant le centre national des sports de la défense

Adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations

Officier général chargé des fréquences

Officier général chargé du retour à la vie civile des officiers généraux

Directeur de l'école des commissaires des armées

TABLEAU II FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE TERRE


DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Commandant des forces terrestres

Commandant de brigade spécialisée

Commandant de la légion étrangère

Commandant de l'aviation légère de l'armée de terre

Commandant du corps européen

Commandant du quartier général du corps de réaction rapide-France

Commandant d'état-major de forces

Directeur de la section technique de l'armée de terre

Chef d'état-major du commandement des forces terrestres

Commandant de la brigade franco-allemande

Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre

Commandant en second des forces terrestres

Général adjoint au commandant des forces terrestres

Officier général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations

Chef du maintien en condition opérationnelle des matériels de l'armée de terre

Commandant d'écoles militaires de l'armée de terre

Adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen

Chef d'état-major du quartier général du corps de réaction rapide-France

Général adjoint engagements à l'officier général de la zone de défense et de sécurité de Paris, Est, Sud-Est, Sud-Ouest ou Ouest

Commandant de division au commandement des forces terrestres

Commandant de la division opérations au quartier général du corps de réaction rapide-France

Commandant du centre de préparation des forces

Commandant des écoles de Coëtquidan

Commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active

Directeur de la doctrine d'emploi des forces

TABLEAU III FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE NATIONALE


DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Préfet maritime

Commandant la force d'action navale

Commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique

Commandant la force de l'aéronautique navale

Commandant la force des fusiliers marins et commandos

Autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement

Autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des questions internationales

Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte

Directeur du service logistique de la marine et directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces

Commandant la force aéromaritime de réaction rapide et adjoint au commandant la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force

Chef d'état-major du commandement de la force d'action navale

Adjoint organique à Brest au commandant de la force d'action navale

Directeur local du service de soutien de la flotte

Commandant de l'école navale et du groupe des écoles du Poulmic

TABLEAU IV FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE L'AIR


DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Commandant des forces aériennes

Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

Commandant des forces aériennes stratégiques

Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes

Commandant en second des forces aériennes

Commandant en second des forces aériennes stratégiques

Commandant du centre d'expériences aériennes militaires

Chef d'état-major et adjoint renseignement du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

Chef d'état-major du commandement des forces aériennes

Adjoint au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

Commandant de brigade aérienne

Commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air

Commandant les écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air

Directeur du bureau enquêtes accident air

Directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales

TABLEAU V FONCTIONS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT


DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Directeur de DGA Maîtrise de l'information à la direction technique

Directeur de DGA Essais en vol à la direction technique

Directeur de DGA Essais de missiles à la direction technique

Directeur local du service de soutien de la flotte

TABLEAU VI FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES


DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Inspecteur général du service de santé des armées

Médecin chef d'un hôpital d'instruction des armées

Directeur des approvisionnements en produits de santé

Directeur de l'école du Val de Grâce

Directeur de l'institut de recherche biomédicale du service de santé des armées

Inspecteur du service de santé des armées

TABLEAU VII FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES


DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées

TABLEAU VIII FONCTIONS RELEVANT DU CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES


DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Chef de l'inspection du travail

Chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

Secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire

Secrétaire général du contrôle général des armées

Chef du groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information

Chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget

Chef du groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations

Fait le 16 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA5

Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 (V)
Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (V)
Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Code de la défense. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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