Publics concernés : fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale. Objet : mise en œuvre d'un complément de pension de retraite et d'une cotisation pour les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret ouvre droit à un complément de pension de retraite pour les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale et ayant perçu, au cours de leur carrière, une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale. Il associe également à ce droit une cotisation. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 151 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 151 ;
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 14 décembre 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034074395
Après l'article 2 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique. Elle est assise sur le montant de l'indemnité déterminé dans les conditions prévues à l'article 2. Son taux est fixé à 33 %.
« Art. 2-2.-Le complément de pension de retraite prévu à l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est égal au montant annuel de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, par le nombre d'années de services ayant donné lieu au paiement de la cotisation prévue à l'article 2-1, le cas échéant augmenté du nombre, pondéré par un coefficient de 0,4, des années de services accomplies avant le 1er janvier 2017 dans les conditions prévues à l'article 1er, y compris lorsque ces services n'ont pas donné lieu à la perception de l'indemnité. »
Article 2 JORFARTI000034074397
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000034074399
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)