Article 1 JORFARTI000034080245
L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.
Journal officiel · Loi
LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2017
NatureLoi
Signé le24 février 2017
Publié le25 février 2017
PublicationJORF n°0048 du 25 février 2017
NORAFSP1615740L
IdentifiantJORFTEXT000034080244
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 JORFARTI000034080246
Après le 1° du I de l'article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».
Article 3 JORFARTI000034080247
L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
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