Article 1 LEGIARTI000034082493
1. L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2017
NatureLoi
Signé le24 février 2017
Publié le25 février 2017
Articles3 articles en vigueur
NORAFSP1615740L
IdentifiantLEGITEXT000034082492
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000034082495
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1413-9
Article 3 LEGIARTI000034082497
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
3. Art. 166
Fait à Paris, le 24 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2017).