LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 2017.

TexteLOI n° 2017-228 du 24 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034082497

Texte parentLEGITEXT000034082492

Référencearticle 3 de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 (version du 26 février 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

3. Art. 166

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