LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2017.

TexteLOI n° 2017-228 du 24 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034082493

Texte parentLEGITEXT000034082492

Référencearticle 1 de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 (version du 26 février 2017)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.

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