LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-228 du 24 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034082495

Texte parentLEGITEXT000034082492

Référencearticle 2 de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 1° du I de l'article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

2. « 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1413-9

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