Publics concernés : usagers et personnels du service public de l'éducation et des organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qui assurent des prestations de formation continue des adultes préparant à des diplômes professionnels de l'éducation nationale et d'évaluation conduisant à leur délivrance. Objet : définition et modalités d'attribution du label « EDUFORM ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée un nouveau label qualité garantissant la conformité des prestations de formation continue des adultes à un référentiel de bonnes pratiques. Il se substitue aux deux labels qualité existants, GretaPlus et VAE+, qui étaient réservés aux seuls usagers et personnels du service public. La commission nationale de labellisation « EDUFORM » prend la suite du comité national de labellisation GretaPlus et de la commission nationale de labellisation VAE+. Le nouveau label « EDUFORM » est délivré par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition de la commission nationale de labellisation « EDUFORM », pour une durée maximale de trois ans. Références : le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 octobre 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034082102
Après l'article D. 122-9 du code de l'éducation, il est inséré une section 2 bis, ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Le label qualité “ EDUFORM ”
« Art. D. 122-9-1.-Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations de formation continue et d'évaluation certificative, mises en œuvre par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation des diplômes professionnels de l'éducation nationale et par les services académiques et les groupements d'intérêt public académiques en charge de la formation continue des adultes, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Art. D. 122-9-2.-Le label qualité “ EDUFORM ” fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition d'une commission nationale de labellisation placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs nationaux dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Article 2 JORFARTI000034082105
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem
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