Décret n° 2017-239 du 24 février 2017 relatif à la création du label qualité « EDUFORM »

Publics concernés : usagers et personnels du service public de l'éducation et des organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qui assurent des prestations de formation continue des adultes préparant à des diplômes professionnels de l'éducation nationale et d'évaluation conduisant à leur délivrance. Objet : définition et modalités d'attribution du label « EDUFORM ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée un nouveau label qualité garantissant la conformité des prestations de formation continue des adultes à un référentiel de bonnes pratiques. Il se substitue aux deux labels qualité existants, GretaPlus et VAE+, qui étaient réservés aux seuls usagers et personnels du service public. La commission nationale de labellisation « EDUFORM » prend la suite du comité national de labellisation GretaPlus et de la commission nationale de labellisation VAE+. Le nouveau label « EDUFORM » est délivré par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition de la commission nationale de labellisation « EDUFORM », pour une durée maximale de trois ans. Références : le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 octobre 2016,