Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 122-9 du code de l'éducation, il est inséré une section 2 bis, ainsi rédigée :
2. « Section 2 bis « Le label qualité “ EDUFORM ”
3. « Art. D. 122-9-1.-Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations de formation continue et d'évaluation certificative, mises en œuvre par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation des diplômes professionnels de l'éducation nationale et par les services académiques et les groupements d'intérêt public académiques en charge de la formation continue des adultes, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
4. « Art. D. 122-9-2.-Le label qualité “ EDUFORM ” fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition d'une commission nationale de labellisation placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs nationaux dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation Sct. Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ” , Art. D122-9-1, Art. D122-9-2