Article 1 JORFARTI000034096931
L'arrêté du 22 juin 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2017
NatureArrêté
Signé le24 février 2017
Publié le28 février 2017
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2017
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVR1706138A
IdentifiantJORFTEXT000034096921
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes. Objet : contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le texte modifie l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il prolonge la période de réalisation des mesures et modifie la liste des centres dans lesquels se déroule l'expérimentation. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-14, R. 323-22 et R. 323-26 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 modifié portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2016 modifié relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000034096932
A l'article 3, les mots : « 1er mars 2017 » sont remplacés pat les mots : « 30 avril 2017 ».
Article 3 JORFARTI000034096933
A l'annexe II, le tableau est ainsi modifié :
1° Le numéro : « S078D177 » est remplacé par le numéro : « S078D088 » ;
2° Les mots : « Chambourcy (78240) » sont remplacés par les mots : « Conflans-Sainte-Honorine (78700) ».
Article 4 JORFARTI000034096935
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré, C. Bieth
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.