Article 1 LEGIARTI000034098317
1. L'arrêté du 22 juin 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2017
NatureArrêté
Signé le24 février 2017
Publié le28 février 2017
Articles4 articles en vigueur
NORDEVR1706138A
IdentifiantLEGITEXT000034098306
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes. Objet : contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le texte modifie l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il prolonge la période de réalisation des mesures et modifie la liste des centres dans lesquels se déroule l'expérimentation. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-14, R. 323-22 et R. 323-26 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 modifié portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2016 modifié relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034098319
A modifié :
- Arrêté du 22 juin 2016 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000034098315
A modifié :
- Arrêté du 22 juin 2016 : art. null
Article 4 LEGIARTI000034098321
1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré, C. Bieth
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2017).