Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure. Objet : correction d'erreurs de forme introduites aux articles 11 et 21 de l'arrêté du 26 mai 2004 à l'occasion de sa modification par l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le présent arrêté modifie les deux articles cités en objet. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure tel que modifié par le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034097018
L'arrêté du 26 mai 2004 susvisé dans sa version issue de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dix-neuvième alinéa de l'article 11, le mot : énumérées est remplacé par le mot : énumérés ;
2° Les dispositions de l'article 21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 21. - La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
Article 2 JORFARTI000034097021
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure
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