Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;
Vu le contrat n° 2016.012.2016.105, notifié le 20 décembre 2016 à la société ICARE, relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur un hélicoptère civil de type H225 au profit de l'armée de l'air,
Décident :
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, dont les numéros de série et immatriculations figurent en annexe, constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TYPE d'aéronefs | NUMÉRO de série | IMMATRICULATION réservée |
|---|---|---|
EC 225 | 2797 | F-HLIS |
EC 225 | 2824 | F-HRLI |
Fait le 17 février 2017.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, C. Lewandowski La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil