La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034104312
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « correspondants régionaux responsables des structures Chorus » dont les noms suivent en annexe 1 pour prescrire les dépenses dans l'application Chorus-formulaires, les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Ils disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer tous les actes d'engagement juridique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et à constater le service fait pour les dépenses d'action sociale et santé et sécurité au travail du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Ils reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Cette délégation s'étend aux actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Article 2 JORFARTI000034104313
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er, et, le cas échéant, en leur absence, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « assistants Chorus » dont les noms suivent en annexe 2, pour prescrire, signer et valider dans l'application Chorus-formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature les habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
Article 3 JORFARTI000034104315
L'arrêté du 22 juin 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) pour les assistants chorus est abrogé.
L'arrêté du 24 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) pour les correspondants régionaux chorus est abrogé.
Article 4 JORFARTI000034104316
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000034104319
ANNEXES
ANNEXE 1
1. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Colette Guiot, inspectrice des finances publiques, et son adjointe, Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques.
2. Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques.
3. Pour la région Bretagne, M. Bertrand Gauton, attaché d'administration.
4. Pour la région Centre-Val de Loire et les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres, Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration.
5. Pour la région Grand Est, Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration.
6. Pour la région des Hauts-de-France, M. Michel Desreumaux, attaché d'administration, délégué départemental du Nord.
7. Pour la région Ile-de-France, Mme Maryline Elie, attachée d'administration.
8. Pour la région Normandie, M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur mécanicien électricien adjoint de classe normale.
9. Pour la région de la Nouvelle-Aquitaine à l'exception des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, Mme Delphine Asserin, attachée d'administration.
10. Pour la région Occitanie, Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration.
11. Pour la région Pays de la Loire, Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration.
12. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Michel Kotlicki, attaché d'administration.
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000034104320
ANNEXE 2
1. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Monique Sabathier, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Françoise Bailly, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle du service commun des laboratoires, M. Yannick Joly, contrôleur des finances publiques de 2e classe, et Mme Véronique Lassure, contrôleuse principale des finances publiques ;
2. Pour la région Bretagne, Mme Valérie Le Helley, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Patricia Tellier, secrétaire administrative de classe supérieure ;
3. Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1re classe ;
4. Pour la région Centre-Val-de-Loire ainsi que les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres, Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Carole Perrot, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
5. Pour la région Grand-Est : Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects ;
6. Pour la région Hauts-de-France, Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects ;
7. Pour la région Ile-de-France, M. Patrice Maignant, Mme Danielle Le Normand, Mme Marie-Laure Donatien, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ainsi que Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques ;
8. Pour la région Normandie, Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pascal Estrade, agent administratif principal des finances publiques ;
9. Pour la région Nouvelle-Aquitaine à l'exception des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Danielle Charré, contrôleuse principale des finances publiques ;
10. Pour la région Occitanie, Mme Claudette Coussy, secrétaire administrative de classe normale, M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 2e classe, et Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure ;
11. Pour la région Pays de la Loire, M. Vincent Munch, agent de constatation principal de 2e classe des douanes et droits indirects, Mme Véronique Pipet, contrôleuse des finances publiques, Mme Brigitte Béduneau, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
12. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Daniel Stripoli, contrôleur principal des finances publiques, Mme Françoise Raggi, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques, M. Alain Leblanc, contrôleur de 2e classe des finances publiques.
Fait le 27 février 2017.
I. Braun-Lemaire
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