Article 1 JORFARTI000034133439
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2017
NatureArrêté
Signé le13 février 2017
Publié le4 mars 2017
PublicationJORF n°0054 du 4 mars 2017
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENS1637090A
IdentifiantJORFTEXT000034133437
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Education du 26 janvier 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000034133440
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II b au présent arrêté.
L'annexe II a précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Article 3 JORFARTI000034133441
Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000034133442
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000034133443
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III au présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000034133444
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Article 7 JORFARTI000034133445
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Article 8 JORFARTI000034133449
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Article 9 JORFARTI000034133451
La première session du brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est abrogé.
Article 10 JORFARTI000034133453
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000034133455
ANNEXE
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Fait le 13 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, S. Bonnafous
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation (V)
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