La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 à R. 135-7 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034150698
Les dispositions du d de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« d) Donner à l'autorité nationale de surveillance un avis, lorsqu'elle est saisie dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés, d'un recours contre une décision d'arrêt de formation par un candidat fonctionnaire civil visé au premier alinéa de l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile dans le cadre de la formation en unité visée par les dispositions du 13) de l'article ATCO. AR. A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de ces dispositions, les mots : « du 13) de l'article ATCO. AR. A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « les dispositions applicables en métropole en vertu du 13) de l'article ATCO. AR. A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ».
Article 2 JORFARTI000034150704
L'article 1er-1 de l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et c, » sont remplacés par les mots : «, c et, pour le personnel civil, d, »
2° Les mots : « l'autorité du ministère de la défense dont relève l'intéressé, sur avis d'» sont remplacés par le mot : « des » ;
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne le personnel militaire, les recours administratifs contre une décision de l'autorité militaire d'arrêt de formation sont portés devant la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense. »
Article 3 JORFARTI000034150709
Après l'article 11 de l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Les dispositions du présent arrêté dans leur rédaction issue de l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 4 JORFARTI000034150712
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;
2° L'arrêté 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense.
Les dispositions du 1° s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5 JORFARTI000034150713
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2017.
La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, P. Cipriani Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, C. Lewandowski La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, A. Rousseau
Textes cités liens · DILA4
Code de l'aviation civile (V)
règlement (CE) n° 1592/2002