Article 1 LEGIARTI000034151862
A modifié :
- Arrêté du 21 janvier 2008 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2017
NatureArrêté
Signé le27 février 2017
Publié le7 mars 2017
Articles5 articles en vigueur
NORDEVA1611704A
IdentifiantLEGITEXT000034151855
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 à R. 135-7 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034151864
A modifié :
- Arrêté du 21 janvier 2008 : art. 1-1
Article 3 LEGIARTI000034151866
A modifié :
- Arrêté du 21 janvier 2008 : art. 11-1
Article 4 LEGIARTI000034151868
1. 1° A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 22 octobre 2007
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
4. 2° A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 20 octobre 2010
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
7. Les dispositions du 1° s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5 LEGIARTI000034151870
1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2017.
La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, P. Cipriani Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, C. Lewandowski La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, A. Rousseau
Textes cités liens · DILA4
Code de l'aviation civile (V)
règlement (CE) n° 1592/2002
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2017).