Arrêté du 27 février 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mars 2017.

TexteArrêté du 27 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034151868

Texte parentLEGITEXT000034151855

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 2017 (version du 8 mars 2017)Légifrance →

1. 1° A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Arrêté du 22 octobre 2007

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe

4. 2° A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Arrêté du 20 octobre 2010

6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

7. Les dispositions du 1° s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.

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