Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du d de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « d) Donner à l'autorité nationale de surveillance un avis, lorsqu'elle est saisie dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés, d'un recours contre une décision d'arrêt de formation par un candidat fonctionnaire civil visé au premier alinéa de l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile dans le cadre de la formation en unité visée par les dispositions du 13) de l'article ATCO. AR. A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
3. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de ces dispositions, les mots : « du 13) de l'article ATCO. AR. A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « les dispositions applicables en métropole en vertu du 13) de l'article ATCO. AR. A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 janvier 2008 : art. 1