Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, Caisse des dépôts et consignations, magistrat coordonnateur. Objet : procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, dépôt sur un compte distinct par procédure des fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, fixation des seuils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017 ; il est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date. Notice : le décret détermine les seuils de salariés ou de chiffre d'affaires à partir desquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit déposer sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus pour le compte de débiteurs. Ce compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 814-15 du code de commerce dans sa rédaction résultant du 11° de l'article 97 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et pour celle de l'article 114 de cette même loi. Les dispositions du code de commerce peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 814-15 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 97 et 114 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 février 2017,
Décrète :
Après l'article R. 814-37 du code de commerce, il est inséré un article D. 814-37-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 814-37-1.-Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : « 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ; « 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.»
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.