Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Publics concernés : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, Caisse des dépôts et consignations, magistrat coordonnateur. Objet : procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, dépôt sur un compte distinct par procédure des fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, fixation des seuils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017 ; il est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date. Notice : le décret détermine les seuils de salariés ou de chiffre d'affaires à partir desquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit déposer sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus pour le compte de débiteurs. Ce compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 814-15 du code de commerce dans sa rédaction résultant du 11° de l'article 97 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et pour celle de l'article 114 de cette même loi. Les dispositions du code de commerce peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 814-15 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 97 et 114 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 février 2017,